L’accès au site sogapar.fr, la navigation sur ce dernier et son utilisation sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation telles que développées ci-après.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont complétées le cas échéant par les conditions générales de vente disponibles sur le lien suivant.
ARTICLE Préliminaire – Lexique
Il convient de donner aux termes couramment utilisés dans le cadre des présentes conditions, le sens suivant :
Client : Toute personne physique capable ou personne morale agissant dans le cadre de leur objet social conformément aux dispositions de l’article 1145 du Code civil qui visite le Site objet des présentes conditions.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, logos, vidéos.
Données personnelles ou informations client : Ensemble des éléments susceptibles d’être détenues par le site sogapar.fr vous concernant et qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
Ces éléments sont recueillis et exploités pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).
Utilisateur : Internaute se connectant et/ou naviguant sur le site sogapar.fr.
ARTICLE 1 – Présentation du site
En application des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site sogapar.fr sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation du site, de ses mises à jour et de son suivi global :
1.1 Propriétaire/Editeur du site
SARL SOGAPAR
Bobigny B 904 530 334
44 RUE ANDREI SAKHAROV 93140 BONDY
1.2 Webmaster
SIRET 838 353 142 000 14
contact : commercial@alexwilliam.fr
1.3 Hébergeur
OVH SAS
RCS Lille n° 537 407 926
2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX
1.4 Délégué à la protection des données
M Frederic AUDOUZE
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du Site par tout utilisateur ou client disposant de la pleine capacité juridique au sens des dispositions légales applicables. Elles visent notamment à définir les conditions dans le client ou utilisateur peut accéder et naviguer sur le site sogapar.fr, créer un compte client et bénéficier des services proposés.
ARTICLE 3 – Accès au site
Le site sogapar.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs ou clients disposant d’une connexion internet et d’un terminal de connexion en parfait état de fonctionnement, et dont le coût est à la charge de l’utilisateur ou client.
L’accès au site permet aux utilisateurs ou clients de commander les produits mis en vente et accéder aux différents services proposés, après avoir créé un compte client.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire du site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement, et dans la mesure du possible, les dates et heures de l’intervention aux utilisateurs ou clients.
ARTICLE 4 – Compte client
4.1 Création du compte
Pour passer commande de produits proposés à la vente sur le site sogapar.fr, il appartient à l’utilisateur ou client de procéder au préalable à la création d’un compte client. Pour créer un compte client, l’utilisateur ou client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données personnelles indispensables à la création du compte le concernant, à savoir :
- Nom et prénom / Dénomination,
- Adresse mail valide,
- Numéro de téléphone valide,
- Mot de passe sécurisé au choix,
En procédant à la création de votre Compte client, l’utilisateur ou client déclare et reconnaît disposer de la pleine capacité juridique, qu’il soit personne physique majeure ou personne morale, et agissant en dehors de toute activité professionnelle.
L’utilisateur ou client s’engage en outre à fournir des informations exactes et actualisées.
La création du compte est confirmée par mail de confirmation provenant de l’éditeur.
Le compte ainsi créé n’appartient qu’à l’utilisateur ou client. Il est ainsi responsable de l’utilisation du compte et des commandes passées. Il appartient ainsi à l’utilisateur ou client de sécuriser son mot de passe et de ne le communiquer à personne.
4.2 Fonctionnement du compte
La connexion au compte client est présumée être réalisée au nom et pour le compte de l’utilisateur ou client, et sous sa seule responsabilité.
La connexion au compte permet de :
- Procéder à des commandes sur le site,
- Consulter l’historique des commandes antérieures,
- Consulter et mettre à jour les coordonnées fournies
- Avoir accès à des exclusivités.
4.3 Suppression du compte
L’utilisateur ou client peut à tout moment solliciter la suppression de de son compte client et sans avoir à motiver sa décision, par courrier postal adressé à la société SOGAPAR – 44 RUE ANDREI SAKHAROV 93140 BONDY, ou par mail à l’adresse suivante : commercial@sogapar.fr
La suppression du compte interviendra dans les meilleurs délais suivant bonne réception de la demande effectuée par l’utilisateur ou client.
La suppression du compte peut également intervenir sur décision unilatérale de la société SOGAPAR, à l’égard d’un compte ne respectant pas les conditions générales de vente ou d’utilisation, ou après demande de suppression des données personnelles.
ARTICLE 5 – Responsabilité de l’éditeur
La société SOGAPAR, en qualité d’éditeur, est responsable du Contenu qu’elle publie.
L’éditeur s’engage à permettre un accès au site en tous ses services et fonctionnalités la continuité de son service 24h/24, tous les jours sur l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement aux fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance ou en cas de trafic anormal sur le site ne permettant pas l’accès optimal.
L’éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur, notamment en cas de bug ou d’incompatibilités.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée en cas de fait d’une tierce personne en dehors de l’éditeur ou du client, d’un évènement relevant de la force majeure ou bien d’une faute de l’utilisateur ou du client, en contrariété notamment des conditions générales de vente ou d’utilisation du site.
5.1 Liens hypertextes
Le site sogapar.fr est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites, mise en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, celui-ci n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités de manière régulière et continue, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
5.2 Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et/ou du client et enregistré au sein du terminal d’accès au site de ce dernier (ex : ordinateur, smartphone).
L’utilisateur ou client doit accepter que le site puisse les utiliser, et peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui sont offertes, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.
Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Le cas échéant, l’éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le site sogapar.fr,résultant (i) du refus de Cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour l’éditeur d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la
configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
ARTICLE 6 – Responsabilité de l’utilisateur ou du client
L’utilisateur ou client s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi que les conditions générales de vente le cas échéant.
L’utilisateur ou client s’interdit notamment de :
- Porter atteinte à la sécurité des données des autres utilisateurs, clients ou fournisseurs de produits ou services du site sogapar.fr,
- Porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des autres utilisateurs, clients ou fournisseurs de produits ou services du site sogapar.fr, notamment par le biais de commentaires ou messages à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …),
- Porter atteinte à la structure du site ainsi qu’à son accès, notamment en diffusant un virus ou technologie similaire, créer une saturation des serveurs,
- Transférer un compte client vers une autre personne, sans l’accord écrit de l’éditeur.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
L’éditeur du site sogapar.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Le cas échéant, l’éditeur dispose d’une concession de licence ou d’une autorisation expresse d’utilisation sur les droits relevant de la propriété des partenaires de l’éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur et/ou de son partenaire le cas échéant.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Par dérogation, l’utilisateur ou client est autorisé à télécharger une copie de certains éléments du site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n’apporter aucune modification aux éléments copiés.
ARTICLE 8 – Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication, à savoir la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).
8.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur ou client, et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est M Frederic AUDOUZE – commercial@sogapar.fr
En tant que responsable du traitement des données collectées, l’éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que l’éditeur traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
8.2 Finalité des données collectées
L’éditeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, informations liées au compte client (nom, prénom, adresse, mail et téléphone, données bancaires), facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur sogapar.fr
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
L’éditeur s’interdit toute commercialisation des données personnelles récoltées, qui ne sont donc uniquement utilisées que par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs et/ou clients du site sogapar.fr disposent des droits suivants : conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du RGPD, du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, d’un
8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs et/ou clients du site sogapar.fr disposent des droits suivants :
- conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du RGPD, du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, d’un droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel telles que définies par l’article 17 du RGPD, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 du RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 du RGPD)
- droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’utilisateur ou client souhaite savoir comment l’éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter le Délégué à la protection des données par mail : commercial@sogapar.fr.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’éditeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’éditeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site sogapar.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
8.4 Non-communication des données personnelles
L’éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, l’éditeur reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).
L’éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur ou client est portée à la connaissance de l’éditeur, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur ou client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs, l’éditeur ne collecte aucune « données sensibles » par l’intermédiaire du site, à savoir celles qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Les Données Personnelles de l’utilisateur ou client peuvent être traitées par des filiales et/ou préposés de l’éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sogapar.fr sont principalement les agents de notre service client, sensibilisés au Règlement Général sur la Protection des Données.
8.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs ou clients du site sogapar.fr, l’éditeur collecte les données qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 60 mois après la fin de la dernière utilisation du site, à savoir le délai de prescription en vigueur suivant les dispositions de l’article 2224 du Code civil.
Il s’agit :
- Des renseignements d’état civil de l’utilisateur ou client,
- De son adresse postale,
- De ses coordonnées mail et téléphone,
- De certaines coordonnées bancaires au fin de règlement des services ou prestations.
8.6 Sécurité des données & Notification d’incident
L’éditeur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter tout incident de transmission ou perte des données qu’il détient à l’égard de l’utilisateur ou client.
Toutefois, il ne s’agit là que d’une obligation de moyen et l’utilisateur ou client reconnaît en navigant sur le site que quels que soient les moyens et efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre puisqu’elle fait nécessairement appel à des tiers dans le cadre de la prestation, et à des solutions techniques en constante évolution.
En cas de brèche dans la sécurité du site, l’éditeur avertira les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen, mises à la charge de la structure.
Il s’engage à informer pleinement les clients et utilisateurs identifiés de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site sogapar.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de la structure détentrice du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur ou du client.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé qu’il est éventuellement amené à recueillir, l’éditeur du site sogapar.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le site sogapar.fr comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
ARTICLE 9 – Utilisation du site contraire aux conditions d’utilisation
En cas de violation caractérisée des conditions générales d’utilisation du site par l’utilisateur ou client, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de se mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours, sauf cause grave justifiant l’absence de préavis ou l’application d’un préavis plus court, l’éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l’accès au site et/ou au compte client.
L’éditeur se réserve en outre la possibilité d’engager la responsabilité personnelle de l’utilisateur ou client le cas échéant.
ARTICLE 10 – Droit applicable & Langue
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges résultat de la navigation et de l’utilisation du site seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Version applicable au 1er janvier 2021
Tous droits réservés à la société SOGAPAR